Règlement de l’offre commerciale bus + vélo organisée par SPL M TAG du 08/11/2021 au 30/11/2021 ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION La SPL M TAG, Société Anonyme Publique Locale, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 301 503 231, dont le siège social est situé au CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9, met en place une offre d’essai alliant bus et vélo sur les lignes de bus 23, 41, 43, 62, intitulée « Offre bus + vélo ». Il s’agit d’une offre d’essai gratuite. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A L’OPERATION Cette offre est ouverte aux usagers de 18 ans et plus avec vélo et titulaire d’un téléphone compatible avec le service. ARTICLE 3 – OFFRE PROMOTIONNELLE Sur le réseau TAG, certaines lignes de bus sont équipées de systèmes permettant le transport de vélos. La présente offre commerciale propose aux usagers TAG de tester le service bus – vélo gratuitement sur les lignes de bus 23, 41, 43, 62 uniquement. 1. Avant de monter à bord du bus, envoyer par SMS « velo » au 93 123. En utilisant ce code, le titulaire du téléphone ne sera pas facturé car il donne droit à 1 ticket 1 voyage gratuit. 2. Suite à l’envoi du SMS « velo », l’usager recevra un SMS de validation du réseau TAG faisant apparaitre le titre du ticket « offre bus vélo », la date d’émission, le créneau de validité, et le lien vers tag.fr/offrevelo 3. A compter de la réception du SMS de validation, l’offre devient valable dans les conditions normales d’utilisation d’un ticket 1 voyage (valable 1 heure, allers-retours autorisés). Ce service fonctionne avec tous les types de téléphones mobiles, dont les forfaits acceptent les SMS surtaxés et avec les opérateurs BOUYGUES TELECOM, Free Mobile, ORANGE et SFR. Il ne nécessite pas d'inscription préalable, ni d’engagement, ni l'installation d'une application. Il ne peut pas être demandé en avance pour une utilisation ultérieure. Le ticket par SMS n'est pas disponible pour les clients : des opérateurs de réseau mobile virtuel (Bell, La Poste Mobile, CIC Mobile, Auchan Telecom, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile...) ; de la plupart des forfaits professionnels (renseignez-vous auprès de votre employeur) ; des opérateurs étrangers. ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION L’offre est valable du 08/11/2021 au 30/11/2021. Avant et après cette date, l’envoi du code « velo » ne fonctionnera plus (pour autant le code ne sera pas surtaxé). L’offre est valable sur les lignes 23, 41, 43, 62 uniquement. L’offre est strictement réservée aux usagers empruntant un bus avec un vélo. Lors d’un contrôle, le bénéficiaire de l’offre qui n’aurait pas de vélo, sera considéré comme contrevenant démuni de titre valable passible d’une amende. L’offre est limitée à 1 ticket SMS gratuit par numéro de téléphone mobile. Pour les voyages suivants, l’usager doit se munir d’un titre de transport vendu selon les conditions générales de vente en vigueur. Le bénéficiaire doit disposer d’un téléphone portable pour pouvoir envoyer « velo » par SMS au 93 123. L’offre n’est pas valable avec un autre outil. ARTICLE 5 – REGLEMENT La participation à cette offre entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions. Le règlement de l’offre peut être obtenu sur le site www.tag.fr/offrevelo ou bien sur simple demande adressée à la SPL M TAG à l'adresse figurant dans l'article 1 du présent règlement. Les usagers devront en outre respecter l’ensemble des conditions d’utilisation du réseau TAG accessibles sur le site https://www.tag.fr/125-reglement-general-d-utilisation-du-reseau-tag.htm. ARTICLE 6 – LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. Les données personnelles vous concernant sont recueillies pour la gestion de la relation client dans le cadre de l’offre commerciale multimodale proposée dans ce présent règlement. La base juridique du traitement est l’exécution du contrat de transport avec le client. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : SPL M TAG service commercial et service administration des ventes. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles clients sur notre site internet www.tag.fr Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement UE 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que ses droits de limitation et d'opposition au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Il peut adresser cette demande par courrier à l'adresse : M TAG - Délégué à la Protection des Données (DPO) CS 70258 - 38044 GRENOBLE cedex 9 ou par email à l’adresse donneespersonnelles@semitag.fr ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Le présent règlement est régi par le droit français.